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CNA TRADE s.r.o.
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702 00 Ostrava
République tchèque
Règlement en ligne des litiges (UE)
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour résoudre les litiges liés à des achats en ligne.
Règlement des litiges de consommation
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance d’arbitrage de consommation.
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Référence
Ces mentions légales suivent les principes généralement admis à l’échelle de l’UE en matière de mentions légales et la structure recommandée par la Commission européenne pour les services en ligne :
https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/policies/justice-and-fundamental-rights/consumer-protection-policy_en
